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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 77
Versions de la disposition
77. Sont des lieux de valorisation aux fins de l’application de l’article 76 les lieux suivants:
1° les lieux où les matières acheminées sont traitées et transformées pour être réintégrées comme substitut à des matières premières de même nature dans un procédé industriel de fabrication de nouveaux produits;
2° les lieux où les matières acheminées sont traitées afin d’être utilisées comme substitut à des matières premières de nature différente.
Ne sont pas des lieux de valorisation aux fins de l’application de l’article 76 les lieux suivants:
1° les lieux où les matières acheminées sont utilisées afin de produire un carburant ou un combustible, de la chaleur ou toute autre forme d’énergie;
2° les lieux où les matières acheminées sont utilisées comme matériau de remblai ou de recouvrement d’un site d’enfouissement ou qui servent à l’aménagement d’un tel site;
3° les lieux où les matières acheminées font l’objet d’un traitement biologique, à l’exception de ceux situés sur les territoires visés au paragraphe 4 du premier alinéa et sur le territoire visé au troisième alinéa de l’article 12.
77. Sont des lieux de valorisation aux fins de l’application de l’article 76 les lieux suivants:
1° les lieux où les matières acheminées sont traitées et transformées pour être réintégrées comme substitut à des matières premières de même nature dans un procédé industriel de fabrication de nouveaux produits;
2° les lieux où les matières acheminées sont traitées afin d’être utilisées comme substitut à des matières premières de nature différente.
Ne sont pas des lieux de valorisation aux fins de l’application de l’article 76 les lieux suivants:
1° les lieux où les matières acheminées sont utilisées afin de produire un carburant ou un combustible, de la chaleur ou toute autre forme d’énergie;
2° les lieux où les matières acheminées sont utilisées comme matériau de remblai ou de recouvrement d’un site d’enfouissement ou qui servent à l’aménagement d’un tel site;
3° les lieux où les matières acheminées font l’objet d’un traitement biologique, à l’exception de ceux situés sur les territoires visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 12.
En vig.: 2022-07-07
77. Sont des lieux de valorisation aux fins de l’application de l’article 76 les lieux suivants:
1° les lieux où les matières acheminées sont traitées et transformées pour être réintégrées comme substitut à des matières premières de même nature dans un procédé industriel de fabrication de nouveaux produits;
2° les lieux où les matières acheminées sont traitées afin d’être utilisées comme substitut à des matières premières de nature différente.
Ne sont pas des lieux de valorisation aux fins de l’application de l’article 76 les lieux suivants:
1° les lieux où les matières acheminées sont utilisées afin de produire un carburant ou un combustible, de la chaleur ou toute autre forme d’énergie;
2° les lieux où les matières acheminées sont utilisées comme matériau de remblai ou de recouvrement d’un site d’enfouissement ou qui servent à l’aménagement d’un tel site;
3° les lieux où les matières acheminées font l’objet d’un traitement biologique, à l’exception de ceux situés sur les territoires visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 12.
